J.O. 109 du 11 mai 2007
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Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR : MCCB0752338D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1431-4 et L. 1431-5 dans leur rédaction issue de la loi no 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi no 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 1431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans le département siège de l'établissement » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle. »Article 2
L'article R. 1431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1431-3. - Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle approuve cette décision par arrêté. »Article 3
L'article R. 1431-4 du même code est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° a) Le ou les représentants de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
« b) Le ou les représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
« c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ;
« d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant, lorsqu'il en a formulé la demande ;
« 2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;
« 3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans renouvelable ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, de représentants de fondations désignés dans les conditions fixées au 2°. »Article 4
Le second alinéa de l'article R. 1431-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article L. 1431-5 est prise à la majorité des deux tiers de ses membres. »Article 5
A l'article R. 1431-11 du même code, les mots : « à caractère industriel et commercial » sont supprimés.Article 6
L'article R. 1431-12 du même code est abrogé.Article 7
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux